Décision n° 2005-575 du 26 juillet 2005 attribuant les numéros des chaînes de la télévision numérique terrestre suite à l'appel du 14 décembre 2004 <BR>

J.O. 195 du 23 août 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2005-575 du 26 juillet 2005 attribuant les numéros des chaînes de la télévision numérique terrestre suite à l'appel du 14 décembre 2004

NOR : CSAX0501575S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 30-1 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu les décisions n°s 2005-473, 2005-475, 2005-476 et 2005-477 du 19 juillet 2005 portant attribution de fréquences de télévision numérique terrestre à des éditeurs de service de télévision à caractère national ;

Considérant les principes présidant à la numérotation des services de la TNT, qui ont été publiés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 24 novembre 2004 sur son site internet, à l'issue d'une consultation menée auprès de tous les acteurs concernés ;

Considérant qu'il y a lieu d'attribuer les numéros 15 à 18 aux chaînes nationales gratuites diffusées par voie hertzienne en mode numérique BFM TV, Europe 2 TV, I-Télé et Jeunesse TV ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Les numéros logiques 15 à 18 sont attribués aux services suivants pour leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 195 du 23/08/2005 texte numéro 61

Article 2

La présente décision sera notifiée à chaque éditeur de service de télévision concerné et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juillet 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis